Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Généralités
TISSUMI CREATIONS©, représentée par Cécile Vallet, offre à la vente des créations uniques, sur le site web : www.tissumi.com
Adresse: 3, passage Chamord - 03000 - Moulins
N°SIREN : 482 919 867

2 Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Tissumi et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3. Produits
Les produits vendus sur www.tissumi.com sont des pièces uniques ou réalisées en série limitée par la créatrice de la marque et exclusivement en France. Les créations peuvent varier légèrement, sans que cela ne change l'esprit de cette dernière.

4. Commandes
Tissumi confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de l'acceptation du devis par le client. Tissumi se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

5. Frais de port

Tous les articles sont emballés avec soin et expédiés à l'adresse précisée par le client.
Les frais de port sont à ajouter au prix de l'article sauf mention contraire :

France : 6,50 € / envoi par colissimo
Europe : 7,50 € / envoi par petit paquet prioritaire

6. Livraison
Apres confirmation de commande, Tissumi© s'engage à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par dans un délai maximum de 3 semaines ouvrées en France et sous 4 semaines en Europe. Toute les commandes passées à Tissumi sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Tissumi se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. En cas de détérioration liée au transporteur, le réceptionnaire se doit de faire une réserve auprès du transporteur. Le remboursement d'une marchandise détériorée ne pourra pas être accordé sans cette réserve.

7. Rétractation
Vous avez 7 jours à compter de la réception des articles pour vous faire une opinion. Si vous ne souhaitez pas les conserver, renvoyez-les neufs et parfaitement intacts, dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse communiquée par mail lors de la procédure de retour. Le droit de rétraction est valable sur tous les articles, Tissumi effectuera le remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 7 jours. Sont exclus, les articles créés sur mesure.

8. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur le devis envoyé au client et comprend les frais de port. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

9. Paiements
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Tissumi. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par chèque à l'ordre de Tissumi ou par virement paypal. Par ailleurs, Tissumi se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

10. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Tissumi ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé, qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut le client aura le choix de saisir la juridiction civile qu'il souhaite.

11. Garantie
Dans tous les cas Tissumi ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Tissumi est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail : info@tissumi.fr.

12. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de TISSUMI. De plus, TISSUMI s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.